Ministère de la Justice ; Le greffe du registre des Personnes Morales 1,5 Mois de Retard dans les publications

La Manchette
Duran Kadir
Ministère de la Justice ;
Le greffe du registre des Personnes Morales 1,5 Mois de Retard dans les publications d’Actes
 
Le Registre Des Personnes Morales de Bruxelles est Saturé, Plus d’un mois et demi d’attente pour qu’un courrier soit traité, Un acte doit attendre plus d’un mois et demi pour être publié au moniteur belge par le greffe du tribunal de commerce francophone, des piles de courriers entrants, des montagnes d’actes visibles dans les locaux situé au Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST.
Pour un courrier envoyé le 20/02/2018, il faut attendre 06/04/2018 pour être lu.
 
La Petite Histoire ;
 
Une Société ne voyant pas de modification affichée sur le BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’acte déposé par courrier une semaine auparavant . Le Responsable m’ a demandé les éventuelles raisons possibles de cette situation inquiétante.
Dès lors je me suis permis d’ aller sur place pour m’en informer, à la grande Surprise, la greffière m’ a demandé par quelle voie j’avais envoyé les documents ( formulaires et l’acte à modifier) , Quand j’ai répondu que c’était par voie courrier postal et que la date n’était qu’une semaine auparavant, elle m’a simplement répondu, On est en ce moment au 15/01/2018 dans le traitement des courriers tout en me montrant la montagne d’enveloppe en attente, alors que la loi a fixé des délais de dépôt des actes « Les actes modificatifs sont déposés dans le délai de deux semaines à compter de la date de la décision Pour Rappel ; Le registre des personnes morales de Bruxelles est situé au Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST accessible au Tel. : 02/348.96.70 et Fax débranché après 12h30 : 02/348.96.77
Le greffe est accessible au public le matin de 8h00 à 12h 30 et l’après-midi uniquement pour des informations par téléphone depuis l de 13h30 à 16h00.
II peut être atteint en formant le 1er Février 2018 au 02/346.03.33 ou encore le 02/346.14.53 uniquement le matin.
 
Le greffe du registre des Personnes Morales et des ASBL est chargé de recevoir les actes et extraits d’actes à publier aux annexes du Moniteur belge. Comme constitution et modification de société, ouverture succursale, etc.…) rubrique fin (cessation, annulation cessation, nullité, … ainsi que les cessions, nomination démission de gérant ou administrateur ainsi que le transfert de siège social et liquidation ou dissolution de société, ces dites actes doivent être publiés au moniteur belge pour être opposable aux tiers.
 
Les actes déposés doivent répondre à de strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication.
 
II faut impérativement utiliser les formulaires légaux I ou II (depuis le 01/07/2003). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.just.fgov.be rubrique ‘MONITEUR BELGE’ sous-rubrique ‘PERSONNES MORALES’. Ces formulaires sont également accessibles sur le site du tribunal à la rubrique ‘INFORMATIONS’ sous rubrique ‘FORMULAIRES’. Ils peuvent être compléter à domicile.
 
Le texte doit être dactylographié en noir sans corrections ni ratures dans le cadre prévu.
IL doit être signé par des personnes ayant pouvoir de représenter la société et mentionner le nom et la qualité du ou des signataires.
 
Les coordonnées du déposant de toute pièce déposée au greffe
 
 
Toute pièce déposée en deux originaux et une copie doit mentionner :
 
• La raison sociale telle qu’elle apparaît dans les statuts ;
• La forme juridique de la société (SA, SPRL, SCRL,) ;
• L’adresse précise du siège social ;
• Le numéro d’immatriculation au registre de commerce ou registre des sociétés civiles à forme commerciale ;
• I ‘objet précis de la publication.
Pour Faciliter les dépôts, Un nouveau service est accessible par le site avec la phrase magique, http://www.tcfb.be/: « Facilitez vous la vie avec l’application e-Deposit au Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles. »
Vu par le site tout semble facile,
« Le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles permet le dépôt on-line grâce à application e-deposit.
En quoi consiste e-Deposit ?
e-Deposit permet le dépôt de documents (conclusions, pièces de dossier, …) par voie électronique (téléchargement).
Via un site Internet, vous pouvez déposer dans un dossier spécifique des pièces de dossier en fonction de l’instance en cours et vous recevrez directement un accusé de réception.
e-Deposit fonctionne grâce à une authentification basée sur l’ eID (carte d’identité électronique ), ce qui rend le système très fiable.
Avantages?
Vous n’êtes plus tributaire d’un fax, d’un facteur, d’un transporteur… et vous pouvez télécharger depuis votre bureau des pièces par voie électronique.
Vous recevrez immédiatement un accusé de réception mentionnant que vous avez bien ajouté les documents au dossier judiciaire.
L’ajout de pièces est également possible en dehors des heures d’ouverture du greffe. En bref, e-Deposit offre un gain de temps considérable.
Quels services sont offerts ?
Actuellement, seules les conclusions et les pièces de dossier sont prises en charge.
Quels services ne sont pas proposés ?
• Requêtes
• Correspondances
• … »
En pratique : Impossible
Le système e-Deposit repose sur une authentification basée sur votre eID. Cela signifie que vous pouvez uniquement déposer des pièces après un enregistrement (cfr. Tax-on-web).
Grâce à la sélection d’un type d’instance particulier, vous pouvez déposer des pièces dans un dossier en cours.
En Bref IMPOSSIBLE pour le citoyen.
Il me semble que le Ministère de la Justice doit réagir
Devant cette Négligence monumentale de traîtement de courriers officiels qui peuvent mettre en péril beaucoup de société et d’individus, à respecter les Lois sur les sociétés Commerciales et de protéger ses citoyens.
Il me reste à réimprimer l’acte et de retourner au greffe  demain matin afin de déposer en main propre.
La Manchette
Duran Kadir

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