Conseil d’Etat déboute la demande en annulation de la loi « Caisse Blanche »

Dans le cadre d’une action intentée par des associations et sociétés flamandes représentantes du secteur de l’Horeca au Conseil d’Etat, le verdict est tombé.

Il s’agissait clairement d’une demande explicite d’annuler la nouvelle réglementation dite de la « caisse blanche ». Donner en mille, nous parlons d’une machine à ticket de caisse dont l’objectif principal d’éviter toute entourloupe à la TVA.

D’aucuns savent très bien que ce secteur est facilement bénéficiaire de « profit défiscalisé » en évitant de déclarer une majorité des produits vendus.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil d’Etat assure que ces associations et sociétés une demande en annulation  « des mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d’un ticket de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. Il s’agit de l’arrêté royal communément désigné comme étant celui qui a instauré le système dit des «caisses blanches » dans le secteur de l’horeca ».

Pourtant, cet « Arrêté Royal a pris en exécution du Code TVA et a pour objet de garantir une juste perception de la taxe (TVA) et d’éviter la fraude dans le secteur de l’horeca, particulièrement exposé à ce phénomène. »

Finalement, le Conseil d’État estime que sur la base des moyens invoqués par les parties requérantes, aucune violation du principe de légalité ou du principe d’égalité en matière fiscale ne peut être relevée. Les parties requérantes ne démontrent pas non plus que l’obligation de délivrer un ticket de caisse selon un système de caisse enregistreuse constituerait une atteinte illicite au droit de propriété que vise l’article 1, paragraphe 2, du premier protocole additionnel à la CEDH.

Hamit Karakus / La Manchette

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