Jeux de hasard : les sites URL qui cumulent paris sportifs et de jeux de casinos sont illégaux !

Une décision récente du Conseil d’Etat retire la licence d’exploitation d’une société qui cumulait deux licences pour activités différentes sous une même URL.

En effet, « selon la Constitution, les exploitants ne peuvent pas disposer de différentes licences pour proposer divers types de jeu via un seul nom de domaine. Ils doivent en effet se spécialiser soit en tant que casino, salle de jeux automatiques ou agence de paris. Cette spécialisation est valable aussi bien dans le monde réel que sur le web. Ainsi, un casino en ligne doit systématiquement avoir un équivalent réel pour pouvoir exister. L’un des exploitants impliqués dans le projet d’un site web commun a demandé à ce que les effets de la disposition jugée anticonstitutionnelle soient maintenus malgré le verdict de la Cour Constitutionnelle. Celle-ci a rejeté la requête » nous apprend le site de www.jeu-argent.be

Erkan Ozdemir / La Manchette

source photo : pixa

 

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