Absence de mesures des autorit\u00e9s, en temps utiles, de protection d\u2019une mineure victime de prostitution et de viol: violation V.C. \u2013 Italy\/Italie, 54227\/14, judgment\/arr\u00eat 1.2.2018<\/p>\n
En fait \u2013 Entre avril et juin 2013, la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e2g\u00e9e de quinze ans fut interpell\u00e9e lors d\u2019une f\u00eate o\u00f9 circulait de l\u2019alcool et de la drogue; ses parents d\u00e9clar\u00e8rent entre autres que leur fille souffrait de troubles psychiatriques et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e pour r\u00e9aliser des photos pornographiques. Les autorit\u00e9s ont imm\u00e9diatement d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale d\u00e8s qu\u2019elles ont eu connaissance de la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante et du risque r\u00e9el et imm\u00e9diat qu\u2019elle encourait.<\/p>\n
Or, bien qu\u2019en juillet 2013 le procureur ait demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure urgente ainsi que le placement de la requ\u00e9rante dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 et l\u2019octroi de sa garde aux services sociaux, le tribunal pour enfants a mis plus de quatre mois pour prendre une d\u00e9cision en d\u00e9cembre 2013, alors que pendant ce temps la requ\u00e9rante \u00e9tait victime d\u2019exploitation sexuelle.<\/p>\n
\u00c0 la suite de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants, les services sociaux ont mis plus de quatre mois pour mettre en \u0153uvre le placement de la requ\u00e9rante, nonobstant des demandes faites en ce sens par les parents de cette derni\u00e8re et deux demandes d\u2019information urgentes formul\u00e9es par le tribunal pour enfants.<\/p>\n
Dans l\u2019intervalle, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un viol, une enqu\u00eate p\u00e9nale pour viol en r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 ce sujet, les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019infraction ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et la proc\u00e9dure est pendante devant le tribunal. Enfin, si la requ\u00e9rante avait refus\u00e9 d\u2019\u00eatre plac\u00e9e dans un \u00e9tablissement en d\u00e9cembre 2013, elle a donn\u00e9 son consentement en janvier 2014, soit trois mois avant son placement dans un centre.<\/p>\n
En droit \u2013 Articles 3 et 8<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 La requ\u00e9rante relevait de la cat\u00e9gorie des \u00abpersonnes vuln\u00e9rables\u00bb qui ont droit \u00e0 la protection de l\u2019\u00c9tat. Dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019exploitation sexuelle et d\u2019un viol, les atteintes corporelles et les pressions psychologiques sont suffisamment graves pour atteindre le degr\u00e9 de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour relever de l\u2019article\u00a0 3.<\/p>\n
Aussi, ces violences, qui portaient atteinte au droit au respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la requ\u00e9rante, ont \u00e9t\u00e9 source de perturbations dans le d\u00e9roulement de sa vie quotidienne et ont port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
En outre, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale d\u2019un individu est englob\u00e9e dans la notion de vie priv\u00e9e, laquelle s\u2019\u00e9tend aussi aux relations des individus entre eux. Ainsi, les articles\u00a03 et 8 de la Convention sont applicables.<\/p>\n
b) Fond \u2013 Il a fallu quatre mois au tribunal pour enfants, \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a eu connaissance de la situation difficile et dangereuse dans laquelle se trouvait la requ\u00e9rante, pour adopter les mesures de protection pr\u00e9vues par la loi et demand\u00e9es par le procureur, alors que les risques que la requ\u00e9rante f\u00fbt victime d\u2019exploitation sexuelle \u00e9taient connus, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tait en cours et que ses parents avaient inform\u00e9 les autorit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019absence, \u00e0 un moment donn\u00e9, de consentement de la requ\u00e9rante \u00e0 aller dans un \u00e9tablissement ne dispensait pas, \u00e0 elle seule, l\u2019\u00c9tat de prendre rapidement des mesures de protection d\u2019un mineur ad\u00e9quates et suffisantes, et susceptibles d\u2019assurer la conformit\u00e9 avec les obligations positives impos\u00e9es par les articles\u00a03 et 8 de la Convention.<\/p>\n
Par ailleurs, les services sociaux ont fait montre d\u2019un manque d\u2019implication r\u00e9elle dans l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants eu \u00e9gard \u00e0 leur comportement, les services sociaux ne se pr\u00e9sentant pas aux audiences, et au temps qu\u2019ils ont mis \u00e0 choisir un \u00e9tablissement d\u2019accueil. Contrairement aux juridictions p\u00e9nales qui ont agi rapidement, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u2013 \u00e0 savoir le tribunal pour enfants et les services sociaux \u2013 n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 adopt\u00e9 aucune mesure de protection dans un bref d\u00e9lai alors qu\u2019elles savaient que la requ\u00e9rante \u00e9tait vuln\u00e9rable physiquement et moralement, qu\u2019une proc\u00e9dure pour exploitation sexuelle la concernant \u00e9tait encore pendante et qu\u2019une enqu\u00eate pour viol en r\u00e9union \u00e9tait en cours. Ce faisant, les autorit\u00e9s n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune appr\u00e9ciation des risques courus par la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Dans ces circonstances, les autorit\u00e9s ne sauraient passer pour avoir fait preuve de la diligence requise.<\/p>\n
D\u00e8s lors, elles n\u2019ont pas pris, en temps utile, toutes les mesures raisonnables pour emp\u00eacher les exactions dont la requ\u00e9- rante a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n
Conclusion: violation (unanimit\u00e9). Article 41: 30 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
Erkan Ozdemir \/ La Manchette<\/p>\n
source : Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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