{"id":14350,"date":"2018-08-22T21:27:49","date_gmt":"2018-08-22T20:27:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lamanchette.be\/main\/?p=14350"},"modified":"2018-08-22T21:27:49","modified_gmt":"2018-08-22T20:27:49","slug":"abattage-rituel-2018-la-flandre-et-la-wallonie-ne-respectent-pas-la-jurisprudence-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lamanchette.be\/main\/abattage-rituel-2018-la-flandre-et-la-wallonie-ne-respectent-pas-la-jurisprudence-europeenne\/","title":{"rendered":"Abattage rituel 2018 : la Flandre et la Wallonie ne respectent pas la jurisprudence europ\u00e9enne !"},"content":{"rendered":"<p><strong>La Cour confirme que les abattages rituels sans \u00e9tourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agr\u00e9\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><em>Cette obligation n\u2019enfreint pas la libert\u00e9 de religion \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle vise uniquement \u00e0 organiser et encadrer le libre exercice de l\u2019abattage rituel, en tenant compte des r\u00e8gles essentielles concernant la protection du bien-\u00eatre des animaux et de la sant\u00e9 des consommateurs de viande animale <\/em><\/p>\n<p>La f\u00eate musulmane du sacrifice est c\u00e9l\u00e9br\u00e9e chaque ann\u00e9e durant trois jours. Un nombre \u00e9lev\u00e9 de musulmans pratiquants consid\u00e8rent qu\u2019il est de leur devoir religieux d\u2019abattre ou de faire abattre, de pr\u00e9f\u00e9rence le premier jour de cette f\u00eate, un animal dont la viande est par la suite mang\u00e9e en famille et partag\u00e9e avec des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, les voisins et les membres de la famille plus \u00e9loign\u00e9e. Il existerait un consensus partag\u00e9 par la majorit\u00e9 de la communaut\u00e9 musulmane de Belgique, exprim\u00e9 par le Conseil des th\u00e9ologiens au sein de l\u2019ex\u00e9cutif des musulmans, pour consid\u00e9rer que cet abattage doit avoir lieu sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable des animaux et en tenant compte des autres prescriptions du rite.<\/p>\n<p>\u00c0 compter de 1998, la r\u00e9glementation belge pr\u00e9voyait que les abattages prescrits par un rite religieux ne pouvaient \u00eatre effectu\u00e9s que dans des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ou temporaires. Ainsi, le ministre comp\u00e9tent a agr\u00e9\u00e9 chaque ann\u00e9e des sites d\u2019abattage temporaires qui, avec les abattoirs agr\u00e9\u00e9s, ont permis de proc\u00e9der aux abattages rituels lors de la f\u00eate musulmane du sacrifice, palliant ainsi le manque de capacit\u00e9 des abattoirs agr\u00e9\u00e9s li\u00e9 \u00e0 la hausse de la demande pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>En 2014, le ministre de la R\u00e9gion flamande en charge du bien-\u00eatre des animaux a annonc\u00e9 qu\u2019il ne d\u00e9livrerait plus d\u2019agr\u00e9ments \u00e0 des sites d\u2019abattage temporaires au motif que de tels agr\u00e9ments seraient contraires au droit de l\u2019Union, notamment aux dispositions d\u2019un r\u00e8glement de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. \u00c0 partir de 2015, tous les abattages d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement, m\u00eame ceux ayant lieu dans le cadre de la f\u00eate musulmane du sacrifice, devaient ainsi \u00eatre effectu\u00e9s uniquement dans les abattoirs agr\u00e9\u00e9s. C\u2019est dans ce contexte que diverses associations musulmanes et organisations fa\u00eeti\u00e8res de mosqu\u00e9es ont cit\u00e9 la R\u00e9gion flamande en justice en 2016. Elles ont notamment mis en cause la validit\u00e9 de certaines dispositions du r\u00e8glement, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la libert\u00e9 de religion. Le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles, Belgique), saisi de l\u2019affaire, a d\u00e9cid\u00e9 de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice.<\/p>\n<p>Dans son arr\u00eat d\u2019aujourd\u2019hui, la Cour de justice pr\u00e9cise tout d\u2019abord que l\u2019abattage rituel rel\u00e8ve bien de la notion de \u00ab rite religieux \u00bb au sens du r\u00e8glement. Partant, il rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la libert\u00e9 de religion garantie par la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. D\u2019\u00e9ventuelles divergences th\u00e9ologiques sur ce sujet ne peuvent, en elles-m\u00eames, infirmer cette qualification en tant que \u00ab rite religieux \u00bb.<\/p>\n<p>Ensuite, la Cour examine si le r\u00e8glement constitue ou non une limitation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion. Elle rappelle que, dans l\u2019Union, en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral, les animaux sont mis \u00e0 mort uniquement apr\u00e8s \u00e9tourdissement. \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, la pratique de l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable est autoris\u00e9e, pour autant qu\u2019il ait lieu dans un abattoir agr\u00e9\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et respectant les exigences techniques relatives \u00e0 la construction, \u00e0 la configuration et \u00e0 l\u2019\u00e9quipement (ces exigences figurent dans un autre r\u00e8glement de l\u2019Union).<\/p>\n<p>La Cour pr\u00e9cise que cette d\u00e9rogation n\u2019interdit nullement l\u2019exercice de la pratique de l\u2019abattage rituel dans l\u2019Union, mais qu\u2019elle concr\u00e9tise, au contraire, l\u2019engagement positif du l\u00e9gislateur de l\u2019Union de permettre la pratique de l\u2019abattage d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable afin d\u2019assurer le respect effectif de la libert\u00e9 de religion, notamment des musulmans pratiquants, pendant la f\u00eate du sacrifice.<\/p>\n<p>Ainsi, <strong>l\u2019obligation d\u2019effectuer l\u2019abattage rituel dans un abattoir agr\u00e9\u00e9 vise uniquement \u00e0 organiser et encadrer, d\u2019un point de vue technique, le libre exercice de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 des fins religieuses<\/strong>. <strong>Un tel encadrement technique n\u2019est pas, en soi, de nature \u00e0 entra\u00eener une limitation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion des musulmans pratiquants. <\/strong><\/p>\n<p>En effet, l\u2019abattage rituel est soumis au respect des m\u00eames conditions techniques que celles qui s\u2019appliquent, en principe, \u00e0 tout abattage d\u2019animaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, ind\u00e9pendamment de la m\u00e9thode suivie.<\/p>\n<p><strong>En outre, le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a concili\u00e9 le respect des m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par les rites religieux avec celui des r\u00e8gles essentielles \u00e9tablies par les r\u00e8glements de l\u2019Union quant \u00e0 la protection du bien-\u00eatre des animaux lors de leur mise \u00e0 mort et de la sant\u00e9 des consommateurs de viande animale. <\/strong><\/p>\n<p>La Cour examine enfin les consid\u00e9rations li\u00e9es au fait que les abattoirs agr\u00e9\u00e9s, situ\u00e9s sur le territoire de la R\u00e9gion flamande et conformes aux exigences du r\u00e8glement, ne fournissent pas une capacit\u00e9 d\u2019abattage suffisante pour r\u00e9pondre \u00e0 la hausse de la demande de viande halal observ\u00e9e pendant la f\u00eate du sacrifice.<\/p>\n<p>La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la validit\u00e9 d\u2019un acte de l\u2019Union doit \u00eatre analys\u00e9e en fonction des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit existant \u00e0 la date o\u00f9 cet acte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et qu\u2019elle ne saurait d\u00e9pendre des circonstances particuli\u00e8res d\u2019un cas d\u2019esp\u00e8ce donn\u00e9. En effet, la probl\u00e9matique mise en exergue par le juge belge concernerait uniquement un nombre limit\u00e9 de communes de la R\u00e9gion flamande. Cette probl\u00e9matique ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 l\u2019application, dans toute l\u2019Union, d\u2019une r\u00e8gle \u00e9tablie. Un probl\u00e8me ponctuel de capacit\u00e9 d\u2019abattage sur le territoire d\u2019une r\u00e9gion d\u2019un \u00c9tat membre, li\u00e9 \u00e0 la hausse de la demande d\u2019abattages rituels en l\u2019espace de quelques jours \u00e0 l\u2019occasion de la f\u00eate du sacrifice, est la cons\u00e9quence d\u2019un concours de circonstances internes qui ne peuvent affecter la validit\u00e9 du r\u00e8glement.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>La Cour conclut que son examen n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 affecter la validit\u00e9 du r\u00e8glement au regard de la libert\u00e9 de religion garantie par la Charte. <\/strong><\/p>\n<p>Erkan Ozdemir \/ La Manchette<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour confirme que les abattages rituels sans \u00e9tourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agr\u00e9\u00e9 \u00a0Cette 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