Dans le cadre d’une action intent\u00e9e par des associations et soci\u00e9t\u00e9s flamandes repr\u00e9sentantes du secteur de l’Horeca au Conseil d’Etat, le verdict est tomb\u00e9.<\/p>\n
Il s’agissait clairement d’une demande explicite d’annuler la nouvelle r\u00e9glementation dite de la \u00ab\u00a0caisse blanche\u00a0\u00bb. Donner en mille, nous parlons d’une machine \u00e0 ticket de caisse dont l’objectif principal d’\u00e9viter toute entourloupe \u00e0 la TVA.<\/p>\n
D’aucuns savent tr\u00e8s bien que ce secteur est facilement b\u00e9n\u00e9ficiaire de \u00ab\u00a0profit d\u00e9fiscalis\u00e9\u00a0\u00bb en \u00e9vitant de d\u00e9clarer une majorit\u00e9 des produits vendus.<\/p>\n
C’est la raison pour laquelle, le Conseil d’Etat assure que ces associations et soci\u00e9t\u00e9s une demande en annulation \u00a0\u00ab\u00a0des mesures tendant \u00e0 assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e en ce qui concerne la d\u00e9livrance d’un ticket de caisse au moyen d’un syst\u00e8me de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. Il s’agit de l’arr\u00eat\u00e9 royal commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant celui qui a instaur\u00e9 le syst\u00e8me dit des \u00abcaisses blanches \u00bb dans le secteur de l’horeca\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Pourtant, cet \u00ab\u00a0Arr\u00eat\u00e9 Royal a pris en ex\u00e9cution du Code TVA et a pour objet de garantir une juste perception de la taxe (TVA) et d’\u00e9viter la fraude dans le secteur de l’horeca, particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Finalement, le Conseil d’\u00c9tat estime que sur la base des moyens invoqu\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes, aucune violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 ou du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale ne peut \u00eatre relev\u00e9e. Les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent pas non plus que l’obligation de d\u00e9livrer un ticket de caisse selon un syst\u00e8me de caisse enregistreuse constituerait une atteinte illicite au droit de propri\u00e9t\u00e9 que vise l’article 1, paragraphe 2, du premier protocole additionnel \u00e0 la CEDH.<\/p>\n Hamit Karakus \/ La Manchette<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre d’une action intent\u00e9e par des associations et soci\u00e9t\u00e9s flamandes repr\u00e9sentantes du secteur de l’Horeca au Conseil d’Etat,<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":16583,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[10,2,8,4],"tags":[3084],"class_list":["post-16581","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda","category-belgique","category-cultures","category-economie","tag-caisse-blanche"],"yoast_head":"\n