{"id":20788,"date":"2019-09-09T13:49:29","date_gmt":"2019-09-09T12:49:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lamanchette.be\/main\/?p=20788"},"modified":"2019-09-09T13:49:29","modified_gmt":"2019-09-09T12:49:29","slug":"cest-pour-manger-ici-ou-a-emporter-payer-21-de-tva-ou-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lamanchette.be\/main\/cest-pour-manger-ici-ou-a-emporter-payer-21-de-tva-ou-6\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0C&rsquo;est pour manger ici ou \u00e0 emporter ?\u00a0\u00bb = Payer 21 % de TVA ou 6 % ?"},"content":{"rendered":"<p>La distinction entre une livraison de nourriture et\/ou de boissons et une prestation de services consistant en la fourniture de nourriture et\/ou de boissons dans des conditions telles qu\u2019elles sont consomm\u00e9es sur place est importante pour d\u00e9terminer le taux de TVA applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e. Les prestations de restaurant et de restauration, \u00e0 l\u2019exclusion de la fourniture de boissons, sont soumises \u00e0 la TVA au taux r\u00e9duit de 12 %. Les boissons qui font l\u2019objet d\u2019une telle prestation de services sont soumises \u00e0 la TVA au taux normal qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21 %. La nourriture et\/ou les boissons qui font l\u2019objet d\u2019une livraison doivent \u00eatre tax\u00e9es au taux de TVA qui s\u2019applique aux biens livr\u00e9s (6 % ou 21 %).<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles doivent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es pour calculer le seuil et donc pour v\u00e9rifier si un assujetti doit disposer d\u2019un syst\u00e8me de caisse enregistreuse.<\/p>\n<h3>Les clients consomment des aliments et\/ou des boissons dans une installation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur<\/h3>\n<p>Lorsqu\u2019un assujetti met \u00e0 la disposition de ses clients une installation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur pourvue d\u2019une infrastructure qui offre aux clients la possibilit\u00e9 de consommer sur place leur nourriture et\/ou leurs boissons, assis ou debout (tables ordinaires, tables hautes ou comptoir de consommation), il s\u2019agit toujours d\u2019une prestation de restaurant lorsque ces clients utilisent cette infrastructure.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, il est notamment sans importance si:<\/p>\n<ul>\n<li>la nourriture fournie est une nourriture standard (en d\u2019autres termes : la nature de la nourriture ne joue aucun r\u00f4le pour la qualification de l\u2019op\u00e9ration)<\/li>\n<li>il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tablissement permanent, temporaire ou mobile<\/li>\n<li>il est question d\u2019un certain niveau de confort de l\u2019installation mise \u00e0 disposition par l\u2019assujetti<\/li>\n<li>l\u2019infrastructure mise \u00e0 disposition est exclusivement mise \u00e0 disposition des clients de l\u2019assujetti ou est partag\u00e9e avec les clients d\u2019autres assujettis qui fournissent de la nourriture et\/ou des boissons<\/li>\n<li>en plus de l\u2019emballage usuel de la nourriture\/des boissons, des moyens accessoires sont mis \u00e0 disposition pour la consommation (couverts, assiettes, verres, et cetera)<\/li>\n<li>les tables ou comptoirs de consommation mis \u00e0 disposition se trouvent dans une installation libre d\u2019acc\u00e8s (par exemple passage d\u2019un centre commercial)<\/li>\n<li>l\u2019infrastructure pour la consommation sur place est mise \u00e0 disposition par l\u2019assujetti qui fournit la nourriture et\/ou les boissons, ou par un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019op\u00e9ration, qui consiste uniquement en la vente de nourriture et\/ou de boissons, avec ou sans pr\u00e9paration pr\u00e9alable, \u00ab \u00e0 emporter \u00bb, sans que le client utilise l\u2019infrastructure de consommation mise \u00e0 disposition, est une livraison de biens.<\/p>\n<h3><a id=\"aspects_de_service\" name=\"aspects_de_service\"><\/a>Les clients consomment de la nourriture et\/ou des boissons en plein air<\/h3>\n<p>La nourriture et\/ou les boissons fournies par l\u2019assujetti font l\u2019objet d\u2019une prestation de restaurant d\u00e8s que, outre la mise \u00e0 disposition d\u2019une ou plusieurs tables hautes ou d\u2019un comptoir rabattable destin\u00e9s \u00e0 la consommation de la nourriture\/des boissons, un des aspects de services suivants soit pr\u00e9sent et que les clients utilisent l\u2019infrastructure en place pour la consommation de la nourriture\/des boissons:<\/p>\n<ul>\n<li>il est au moins pr\u00e9vu un \u00e9l\u00e9ment d\u2019infrastructure accessoire qui rend la consommation sur place plus agr\u00e9able : par exemple le rev\u00eatement de sol (autre que le rev\u00eatement routier), le chauffage (en terrasse), une protection solaire ou contre la pluie (par exemple un parasol, une tente \u00e9toile) qui est utile pour le consommateur, une musique d\u2019ambiance fournie par l\u2019assujetti, un \u00e9clairage sp\u00e9cifique pr\u00e9vu pour les consommateurs, les nappes, les cl\u00f4tures (par exemple avec portail ou des bacs \u00e0 fleurs), \u2026 Cette liste est non exhaustive<\/li>\n<li>l\u2019assujetti (ou un tiers) pr\u00e9voit du mobilier de mani\u00e8re \u00e0 ce que les clients puissent consommer leur nourriture et\/ou leurs boissons en position assise<\/li>\n<li>il y a un service de table ou de la vaisselle (durable ou jetable) disponible pour une consommation effective sur place, par exemple des couverts, assiettes, verres, tasses, et cetera, ou la nourriture\/les boissons sont servies au client sur un plateau<\/li>\n<li>il y a un service \u00e0 table et\/ou le client ne s\u2019occupe pas de d\u00e9barrasser.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A cet \u00e9gard il est notamment sans importance si:<\/p>\n<ul>\n<li>la nourriture fournie est une nourriture standard (en d\u2019autres termes : la nature de la nourriture ne joue aucun r\u00f4le pour la qualification de l\u2019op\u00e9ration)<\/li>\n<li>il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tablissement permanent, temporaire ou mobile<\/li>\n<li>il est question d\u2019un certain niveau de confort de l\u2019infrastructure mise \u00e0 disposition par l\u2019assujetti<\/li>\n<li>l\u2019infrastructure mise \u00e0 disposition est exclusivement mise \u00e0 disposition des clients de l\u2019assujetti ou est partag\u00e9e avec les clients d\u2019autres assujettis qui fournissent de la nourriture et\/ou des boissons<\/li>\n<li>l\u2019infrastructure pour la consommation sur place se situe sur une place publique (par exemple un parc, une plage, un march\u00e9)<\/li>\n<li>l\u2019infrastructure pour la consommation sur place est mise \u00e0 disposition par l\u2019assujetti qui fournit la nourriture et\/ou les boissons, ou par un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Outre la mise \u00e0 disposition d\u2019une table (haute) ou d\u2019un comptoir rabattable, en l\u2019absence d\u2019un des aspects de services accessoires tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-avant, la nourriture et\/ou les boissons fournies par l\u2019assujetti (et consomm\u00e9es sur place) font l\u2019objet d\u2019une simple livraison. L\u2019op\u00e9ration, qui consiste seulement \u00e0 vendre de la nourriture et\/ou des boissons, avec ou sans pr\u00e9paration pr\u00e9alable, \u00ab \u00e0 emporter \u00bb, sans que le client utilise l\u2019infrastructure de consommation mise \u00e0 disposition, est \u00e9galement une livraison de biens. Le fait que les biens sont effectivement destin\u00e9s \u00ab \u00e0 emporter \u00bb sans consommation sur place ressort notamment du mode d\u2019emballage.<\/p>\n<p>source : spf Finances<\/p>\n<p>source photo : pixa<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La distinction entre une livraison de nourriture et\/ou de boissons et une prestation de services consistant en la fourniture de<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":20789,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[10,2,8,4],"tags":[],"class_list":["post-20788","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda","category-belgique","category-cultures","category-economie"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>&quot;C&#039;est pour manger ici ou \u00e0 emporter ?&quot; = Payer 21 % de TVA ou 6 % ? 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