La situation actuelle de pand\u00e9mie au Covid 19 impose une s\u00e9rie de mesures \u00e0 l’ensemble de la population, y compris aux personnes sans papiers.<\/p>\n
Ces mesures sont beaucoup plus difficiles \u00e0 respecter pour les personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re car ces derni\u00e8res sont souvent dans des situations pr\u00e9caires o\u00f9 elles gagnent leur vie au jour le jour. Or, ces mesures, pour \u00eatre efficaces, doivent \u00eatre respect\u00e9es par tout le monde.<\/p>\n
Par ailleurs, de nombreuses personnes sans papier ont d\u00e9j\u00e0 perdu leur moyen de subsistance et sont ou se retrouveront tr\u00e8s prochainement dans des situations o\u00f9 leur dignit\u00e9 humaine ne serait plus pr\u00e9serv\u00e9e. Ce qui est contraire aux valeurs communes de notre pays.<\/p>\n
Ces personnes ne peuvent actuellement plus ou peu b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes habituels de solidarit\u00e9. Car les activit\u00e9s des associations et des personnes activent dans ce domaine sont sensiblement entrav\u00e9es par les mesures de confinement.<\/p>\n
Leur situation administrative, ne leur permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques pr\u00e9vues dans le cadre de cette pand\u00e9mie, ni des filets de sauvetages sociaux habituels.<\/p>\n
Leur situation administrative ne leur permet pas non plus de b\u00e9n\u00e9ficier de l’ensemble des soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats (\u00e0 l’exception des soins urgents et vitaux). En outre, si une vaccination contre le SARS-COV 2 \u00e9tait mise sur le march\u00e9, les personnes sans papiers n’en b\u00e9n\u00e9ficieraient pas automatiquement Or, il est dans l’int\u00e9r\u00eat de l’ensemble des citoyens que les personnes sans papiers b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames soins que le reste de la population. De m\u00eame, ces personnes doivent \u00eatre inclues dans les proc\u00e9dures de suivi de contact, mises en \u0153uvres dans la lutte contre la propagation du virus. La situation de confinement dure d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs semaines et va encore certainement durer.<\/p>\n
Certains experts avancent des scenarii avec une alternance de p\u00e9riodes de confinement et de p\u00e9riodes de vie plus ou moins normale, pouvant durer jusque 2022.<\/p>\n
Il ne s’agit donc pas d’une p\u00e9riode tr\u00e8s temporaire que ces personnes pourraient passer facilement.<\/p>\n
Le traitement des demandes d’asiles a \u00e9t\u00e9 gel\u00e9 et il souffre aujourd\u2019hui d\u2019un retard administratif cons\u00e9quent. Certains ordres de quitter le territoire ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s. Ce qui est une aberration car les fronti\u00e8res de nombreux pays sont ferm\u00e9es, la plupart des compagnies a\u00e9riennes, la plupart des a\u00e9roports et des ports sont \u00e0 l’arr\u00eat.<\/p>\n
Il est \u00e9vident que si rien n’est fait pour trouver une solution globale \u00e0 la situation de toutes ces personnes, nous allons au-devant de graves probl\u00e8mes sociaux que nous devrons g\u00e9rer non seulement au niveau national mais \u00e9galement au niveau local, et c’est en cela que cette motion concerne le niveau communal.<\/p>\n
En outre la commune de Schaerbeek s’est d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00a0commune hospitali\u00e8re\u00a0\u00bb par la motion vot\u00e9e le 30 mai 2018 par l’ensemble du conseil communal. L’adoption de cette motion renforcera la d\u00e9claration du 30 mai 2018.
\n\u00c0 titre d\u2019exemple, le Portugal a pris des mesures administratives positives quant \u00e0 la situation administrative des sans papiers.<\/p>\n
Au vu de tous les arguments d\u00e9velopp\u00e9s ci-haut :
\nLe Conseil Communal, en s\u00e9ance du mercredi 27 mai 2020, demande
\nau Coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00c9chevins :
\n1. De suspendre la redevance communale de 70\u20ac pr\u00e9vue pour toute introduction d\u2019une demande de r\u00e9gularisation pour circonstances exceptionnelles pendant la crise sanitaire.
\n2. D\u2019avoir une attention particuli\u00e8re aux besoins des enfants des parents sans papiers.
\nau CPAS :
\n3. De renforcer l\u2019accompagnement des personnes en situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re pour les soins m\u00e9dicaux, l\u2019aide sociale d\u2019urgence, l\u2019aide au logement au m\u00eame titre que toute personne se trouvant en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9.
\n\u00e0 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral :
\n4. La r\u00e9gularisation temporaire des personnes en situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire, pendant la crise sanitaire.
\n5. La suspension, pendant la crise sanitaire, de toutes les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9loignement et de d\u00e9livrances d\u2019ordre de quitter le territoire.
\n6. La suspension de la redevance f\u00e9d\u00e9rale de 358\u20ac pr\u00e9vue pour toute introduction de demande de r\u00e9gularisation.
\n7. D\u00e8s la fin de la crise sanitaire, la conduite d\u2019une r\u00e9flexion de fond sur la politique g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9gularisation des personnes en situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re en s\u2019appuyant sur des crit\u00e8res objectifs et en associant la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 cette r\u00e9flexion.<\/p>\n
aux Institutions europ\u00e9ennes :<\/p>\n
8. De veiller \u00e0 la stricte application, par tous les \u00c9tats membres, des objectifs des Droits Humains.
\n9. De veiller, en particulier, \u00e0 ce que les personnes en situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re aient un acc\u00e8s inconditionnel aux soins de sant\u00e9 durant la crise sanitaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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