L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Hogan propose \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer que la l\u00e9gislation flamande
\ninterdisant l\u2019abattage d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement, y compris pour les m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux, n\u2019est pas autoris\u00e9e par le droit de l\u2019Union<\/p>\n
Les \u00c9tats membres peuvent adopter des r\u00e8gles plus strictes que celles pr\u00e9vues par le droit de l\u2019Union ; cependant, la d\u00e9rogation prescrite en faveur des rites religieux doit \u00eatre respect\u00e9e<\/p>\n
Un d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande (Belgique) du 7 juillet 2017, portant modification de la loi relative
\n\u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux, en ce qui concerne les m\u00e9thodes autoris\u00e9es pour l\u2019abattage des animaux, avait pour effet d\u2019interdire l\u2019abattage d\u2019animaux selon les rites traditionnels juif et musulman et d\u2019exiger l\u2019\u00e9tourdissement de ces animaux avant l\u2019abattage afin de r\u00e9duire leurs
\nsouffrances. Dans ce contexte, plusieurs associations juives et musulmanes ont contest\u00e9 ce texte, demandant son annulation totale ou partielle.<\/p>\n
Le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique), en examinant l\u2019affaire, a d\u00e9cid\u00e9 de saisir
\nla Cour de justice \u00e0 titre pr\u00e9judiciel. La question principale \u00e0 laquelle la Cour doit r\u00e9pondre est celle de savoir si une interdiction pure et simple de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement est autoris\u00e9e par le
\ndroit de l\u2019Union, ne serait-ce qu\u2019eu \u00e9gard aux garanties de libert\u00e9 de religion consacr\u00e9es par la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la \u00ab Charte \u00bb).<\/p>\n
Dans ses conclusions de ce jour, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Gerard Hogan propose \u00e0 la Cour de constater qu\u2019il n\u2019est pas permis aux \u00c9tats membres d\u2019adopter des r\u00e8gles qui pr\u00e9voient, d\u2019une part, une interdiction de l\u2019abattage d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement applicable \u00e9galement \u00e0
\nl\u2019abattage effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019un rite religieux et, d\u2019autre part, une autre proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tourdissement pour l\u2019abattage effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019un rite religieux, fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible et sur le pr\u00e9cepte selon lequel l\u2019\u00e9tourdissement ne peut pas
\nentra\u00eener la mort de l\u2019animal.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Hogan examine la jurisprudence relative aux dispositions pertinentes du r\u00e8glement (CE) no 1099\/2009 1.<\/p>\n
Dans ce contexte, il note que le r\u00e8glement no 1099\/2009 donne son expression concr\u00e8te \u00e0 l\u2019obligation claire impos\u00e9e par les trait\u00e9s tant \u00e0 l\u2019Union qu\u2019aux \u00c9tats membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-\u00eatre des animaux en tant qu\u2019\u00eatres sensibles.<\/p>\n
En outre, il observe qu\u2019en d\u00e9pit des termes stricts de l\u2019article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement no 1099\/2009 selon lesquels \u00ab les animaux sont mis \u00e0 mort uniquement apr\u00e8s \u00e9tourdissement \u00bb, l\u2019article 4, paragraphe 4, du r\u00e8glement no 1099\/2009 pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, r\u00e9pondant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le droit des membres de certaines confessions religieuses de pr\u00e9server des rites religieux essentiels et de consommer la viande d\u2019animaux qui ont \u00e9t\u00e9 abattus de cette mani\u00e8re, prescrite par la religion.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Hogan constate que cette d\u00e9rogation admet la pratique de l\u2019abattage rituel, dans le cadre duquel l\u2019animal peut \u00eatre mis \u00e0 mort sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable, uniquement afin d\u2019assurer le respect de la libert\u00e9 de religion, \u00e9tant donn\u00e9 que cette forme d\u2019abattage n\u2019est pas de nature \u00e0 att\u00e9nuer toute douleur, d\u00e9tresse ou souffrance de l\u2019animal aussi efficacement qu\u2019un abattage pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un \u00e9tourdissement.<\/p>\n
La d\u00e9rogation refl\u00e8te donc le souhait du l\u00e9gislateur de l\u2019Union de respecter la libert\u00e9 de religion et le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 10 de la Charte, malgr\u00e9 la souffrance \u00e9vitable caus\u00e9e aux animaux dans le contexte de l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable. \u00c0 son avis, cette disposition donne ainsi effet \u00e0 l\u2019engagement de l\u2019Union pour une soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e9rante et plurielle o\u00f9 des opinions et convictions divergentes, et parfois contradictoires, subsistent et doivent \u00eatre concili\u00e9es.<\/p>\n
Il ajoute qu\u2019il ressort clairement de l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire Liga van Moskee\u00ebn en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a. 2 que des conditions ou sp\u00e9cifications techniques qui visent \u00e0 r\u00e9duire les souffrances des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort ainsi qu\u2019\u00e0 garantir la sant\u00e9 de tous les consommateurs de viande et qui sont neutres et non discriminatoires dans leur application peuvent \u00eatre impos\u00e9es au libre exercice de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 des fins religieuses, afin d\u2019organiser et d\u2019encadrer cet abattage.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Hogan affirme qu\u2019il est \u00e9vident que la d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation stricte. Cela est n\u00e9cessaire afin de prot\u00e9ger autant que possible les animaux au moment de la mise \u00e0 mort, tout en assurant le respect de la libert\u00e9 de religion et des convictions religieuses profondes. Il sugg\u00e8re que, tandis que les \u00c9tats membres sont tenus de respecter les convictions religieuses profondes des membres des confessions juive et musulmane en autorisant l\u2019abattage rituel de cette mani\u00e8re, ils ont aussi des obligations concernant le bien-\u00eatre de ces \u00eatres sensibles.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une situation dans laquelle un produit de viande r\u00e9sultant de l\u2019abattage d\u2019animaux selon des rites religieux peut tout simplement entrer dans le circuit alimentaire pour \u00eatre consomm\u00e9 par des clients qui n\u2019ont pas connaissance \u2013 ni \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s \u2013 de la mani\u00e8re selon laquelle il s\u2019av\u00e8re que l\u2019animal a \u00e9t\u00e9 abattu ne serait conforme ni \u00e0 l\u2019esprit ni \u00e0 la lettre de l\u2019article 13 TFUE, aux termes duquel les \u00c9tats membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-\u00eatre des animaux.<\/p>\n
Selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, si l\u2019article 26, paragraphes 1 et 2, du r\u00e8glement n
\no 1099\/2009 permet aux \u00c9tats membres de maintenir ou d\u2019adopter des r\u00e8gles nationales visant \u00e0 assurer aux animaux, au moment de leur mise \u00e0 mort, une plus grande protection que celle pr\u00e9vue par ledit r\u00e8glement, l\u2019article 26, paragraphe 2, premier alin\u00e9a, sous c), n\u2019envisage pas l\u2019\u00e9limination ou la quasi-\u00e9limination par les \u00c9tats membres de la pratique de l\u2019abattage rituel. Il consid\u00e8re que l\u2019adoption par les \u00c9tats membres de telles r\u00e8gles plus strictes doit avoir lieu dans le contexte et en tenant pleinement compte de la nature de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par ledit r\u00e8glement.<\/p>\n
Partant, l\u2019adoption de r\u00e8gles nationales plus strictes en vue de prot\u00e9ger le bien-\u00eatre animal est permise, pour autant qu\u2019il ne soit pas port\u00e9 atteinte au \u00ab noyau \u00bb de la pratique religieuse en question, \u00e0 savoir l\u2019abattage rituel. Il n\u2019est donc pas permis aux \u00c9tats membres d\u2019interdire l\u2019abattage d\u2019animaux tel que prescrit
\npar des rites religieux et explicitement autoris\u00e9 par le r\u00e8glement n
\no 1099\/2009.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Hogan souligne que l\u2019adoption de mesures suppl\u00e9mentaires ne peut donc pas aller jusqu\u2019\u00e0 interdire l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable ou apr\u00e8s l\u2019incision, d\u00e8s lors que cela reviendrait \u00e0 nier la nature m\u00eame de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le r\u00e8glement no 1099\/2009. Cela compromettrait ensuite la substance des garanties religieuses pr\u00e9vues par la Charte pour les membres des confessions juive et musulmane respectivement pour lesquels ces rituels religieux
\nont une importance religieuse profonde.<\/p>\n
Il consid\u00e8re que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26, paragraphe 2, premier alin\u00e9a, sous c), du r\u00e8glement no 1099\/2009, les \u00c9tats membres peuvent, par exemple, adopter des conditions ou sp\u00e9cifications
\ntechniques visant \u00e0 minimiser les souffrances des animaux au moment de la mise \u00e0 mort et \u00e0 promouvoir leur bien-\u00eatre, outre l\u2019exigence au titre du r\u00e8glement no 1099\/2009 selon laquelle cet abattage a lieu dans un abattoir.<\/p>\n
En conclusion, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Hogan note que l\u2019on ne saurait ignorer le fait que la pr\u00e9servation des rites religieux d\u2019abattage des animaux est souvent difficilement conciliable avec les conceptions modernes du bien-\u00eatre animal.<\/p>\n
La d\u00e9rogation est, n\u00e9anmoins, un choix de politique que le l\u00e9gislateur de l\u2019Union \u00e9tait certainement habilit\u00e9 \u00e0 faire. Il s\u2019ensuit que la Cour ne saurait permettre que ce choix politique sp\u00e9cifique soit vid\u00e9 de sa substance du fait que certains \u00c9tats membres adoptent des mesures particuli\u00e8res au nom du bien-\u00eatre animal, qui auraient pour effet
\nmat\u00e9riel de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la d\u00e9rogation en faveur de certains membres de confessions religieuses<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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