En lisant l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat concernant la modification de l\u2019article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale, nous pouvons ais\u00e9ment faire le lien avec le socle juridique utilis\u00e9 pr\u00e9tentieusement par la commune de Saint-Josse au sujet des carr\u00e9s de prostitution dans l\u2019enceinte communale.<\/p>\n
En effet, la d\u00e9route impos\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat en la mati\u00e8re frappa telle une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s sur les cris de victoire trop vite prononc\u00e9s.<\/p>\n
Pour en revenir au sujet principal, cette loi va encore revenir sur table tr\u00e8s vite dans le cadre de nouveaux pouvoirs inh\u00e9rents au bourgmestre dans ses comp\u00e9tence de police administrative.<\/p>\n
Effectivement, cette loi sera \u00e9ventuellement amen\u00e9e \u00e0 int\u00e9grer une nouvelle disposition en vue de permettre au bourgmestre de fermer les \u00e9tablissements suspect\u00e9s d\u2019abriter des activit\u00e9s terroristes.<\/p>\n
L\u2019avis du Conseil d\u2019Etat \u00e9mis le 15\/06\/2016 s\u2019articule comme suit\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Lorsqu\u2019il existe des indices s\u00e9rieux selon lesquels se d\u00e9roulent dans un \u00e9tablissement des faits de traite des \u00eatres humains tels que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 433quinquies du Code p\u00e9nal ou des faits de trafic des \u00eatres humains tels que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 77bis de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers, le bourgmestre peut, apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable avec les autorit\u00e9s judiciaires et apr\u00e8s avoir entendu le responsable dans ses moyens de d\u00e9fense, d\u00e9cider de fermer cet \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e qu\u2019il d\u00e9termine. Le bourgmestre est habilit\u00e9 \u00e0 apposer des scell\u00e9s si l\u2019arr\u00eat\u00e9 de fermeture n\u2019est pas respect\u00e9. La d\u00e9cision de fermeture est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil communal de la premi\u00e8re s\u00e9ance qui suit. La fermeture ne peut exc\u00e9der un d\u00e9lai de six mois. La d\u00e9cision du bourgmestre est lev\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n La premi\u00e8re question qui se pose est celle de la qualification de cette mesure. Saisie d\u2019un avant-projet de loi contenant une disposition qui allait devenir l\u2019article 37 de la loi du 20 juillet 2006 \u201cportant des dispositions diverses\u201d, ins\u00e9rant un article 9bis dans la loi du 24 f\u00e9vrier 1921 \u201cconcernant le trafic des substances v\u00e9n\u00e9neuses, soporifiques, stup\u00e9fiantes, psychotropes, d\u00e9sinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir \u00e0 la fabrication illicite de substances stup\u00e9fiantes et psychotropes\u201d, disposition dont la conception est comparable, sans \u00eatre identique, \u00e0 l\u2019article 134quinquies de la nouvelle loi communale, la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat a fait observer notamment ce qui suit:<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a02. M\u00eame si la disposition n\u2019est pas exempte de toute ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la nature de la mesure qu\u2019elle pr\u00e9voit \u2013 sanction administrative ou mesure de police administrative \u2013, il semble bien que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9vention l\u2019emporte sur ses aspects r\u00e9pressifs et que d\u00e8s lors la qualification de mesure de police administrative doive \u00eatre retenue.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Donc, dans la continuit\u00e9 de la sortie hu\u00e9e de Francken de cette semaine concernant l\u2019expulsion des \u00e9trangers belges fr\u00e9quentant les r\u00e9seaux de grand banditisme et de terrorisme, il n\u2019est donc plus \u00e0 exclure que ce pouvoir administratif incombe bient\u00f4t au bourgmestre de toutes les communes. En d\u00e9pit de la contrainte de fermeture de l\u2019\u00e9tablissement abritant les terroristes, les propositions de lois sont assez similaires par rapport \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 grandissante en lien avec le scandale franckenisant.<\/p>\n Erkan Ozdemir \/ La Manchette<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En lisant l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat concernant la modification de l\u2019article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale, nous pouvons ais\u00e9ment<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2638,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[2,1],"tags":[2496,2495],"class_list":["post-2637","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-belgique","category-non-classifiee","tag-expulsion-des-etrangers","tag-francken"],"yoast_head":"\n