La chambre des mises en accusation de la Cour d\u2019appel de Gand doit se prononcer sur\u00a0l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en d\u00e9livr\u00e9 par la justice espagnole contre un ressortissant espagnol qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Espagne pour outrage et offenses graves envers la Couronne espagnole.<\/p>\n
Examinant si cette infraction est aussi une infraction en droit belge (l\u2019incrimination dans les deux pays est une condition pour ex\u00e9cuter un mandat d\u2019arr\u00eat
\neurop\u00e9en), la chambre des mises en accusation constate que l\u2019outrage et les injures graves envers le Roi sont aussi punissables en Belgique, sur la base de la loi du 6 avril 1847 \u00ab portant r\u00e9pression des offenses envers le Roi \u00bb. La chambre des mises en accusation demande\u00a0cependant \u00e0 la Cour si cette loi est compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
La Cour juge que l\u2019article 1er de la loi du 6 avril 1847 viole la libert\u00e9 d\u2019expression. Cette disposition r\u00e9prime les offenses envers le Roi d\u2019une peine de prison particuli\u00e8rement lourde (six mois \u00e0 trois ans de prison), ce qui est en principe contraire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression lorsque la peine est inflig\u00e9e en raison d\u2019opinions exprim\u00e9es dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat politique ou d\u2019un\u00a0d\u00e9bat sur des mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
En outre, cette disposition prot\u00e8ge la r\u00e9putation du Roi plus largement que celle des autres personnes.<\/p>\n
Selon la Cour, la disposition ne r\u00e9pond pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et elle est disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif de prot\u00e9ger la r\u00e9putation\u00a0de la personne du Roi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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