Les Institutions Islamiques d\u00e9posent un recours devant la CEDH contre le nouveau d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 22 octobre 2021 \u00ab r\u00e9glementant la reconnaissance des communaut\u00e9s religieuses locales, les obligations des administrations du culte et le contr\u00f4le de ces obligations, et modifiant le d\u00e9cret du 7 mai 2004 relatif \u00e0 l\u2019organisation mat\u00e9rielle et au fonctionnement des cultes reconnus \u00bb.<\/p>\n
Pour rappel, la Cour constitutionnelle s\u2019est r\u00e9cemment prononc\u00e9e en faveur des institutions islamiques requ\u00e9rantes contre le d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande. La Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat du 20 juillet 2023 a, en effet, consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9cret flamand qui interdit tout soutien ou financement direct ou indirect par une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est contraire \u00e0 la Constitution et \u00e0 la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et porte ainsi atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de religion et de culte. Par cons\u00e9quent, elle a prononc\u00e9 l\u2019annulation de ces dispositions.<\/p>\n
Le Conseil de Coordination des Institutions Islamiques de Belgique (CIB) repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019AISBL \u00ab Association Internationale Diyanet de Belgique \u00bb, l\u2019ASBL \u00ab L\u2019Association musulmane culturelle albanaise de Belgique \u00bb, l\u2019ASBL \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Islamique de Belgique \u00bb et l\u2019ASBL \u00ab Rassemblement des Musulmans de Belgique \u00bb qui avaient introduit ce recours contre le d\u00e9cret en question devant la Cour constitutionnelle vient de d\u00e9poser un recours devant la CEDH contre les dispositions litigieuses qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une annulation par la Haute Cour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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