La Commission propose de nouvelles r\u00e8gles afin de laisser aux \u00c9tats membres une plus grande marge de man\u0153uvre pour fixer les taux de TVA et de cr\u00e9er un environnement fiscal de meilleure qualit\u00e9 pour aider les PME \u00e0 prosp\u00e9rer.<\/p>\n
L\u2019objectif de ces propositions est double: r\u00e9pondre aux attentes des \u00c9tats membres qui souhaitent disposer d\u2019une plus grande marge de man\u0153uvre dans la fixation des taux et \u00e9tendre les franchises de TVA qui existent pour les entreprises nationales aux petites entreprises menant des activit\u00e9s transfronti\u00e8res.<\/p>\n
La Commission s\u2019attaque \u00e9galement au probl\u00e8me des co\u00fbts de conformit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la TVA disproportionn\u00e9s que doivent supporter les petites entreprises. Les entreprises exer\u00e7ant des activit\u00e9s transfronti\u00e8res sont expos\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts de conformit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s (+11\u00a0%) par rapport \u00e0 celles dont l\u2019activit\u00e9 est purement nationale, les plus petites entreprises \u00e9tant les plus durement touch\u00e9es. Cette situation se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 la croissance, \u00e9tant donn\u00e9 que les petites entreprises repr\u00e9sentent 98\u00a0% des entreprises de l\u2019UE. La Commission a propos\u00e9 de permettre \u00e0 un plus grand nombre d\u2019entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e8gles simplifi\u00e9es en mati\u00e8re de TVA, qui ne sont pour l\u2019instant accessibles qu\u2019aux plus petites d\u2019entre elles. L\u2019ensemble des co\u00fbts de conformit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la TVA seront r\u00e9duits de 18\u00a0% par an.<\/p>\n
Les \u00c9tats membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux r\u00e9duit pouvant descendre jusqu\u2019\u00e0 5\u00a0% \u00e0 deux cat\u00e9gories distinctes de produits. Un certain nombre d\u2019\u00c9tats membres appliquent \u00e9galement des taux encore plus r\u00e9duits dans le cadre de d\u00e9rogations sp\u00e9cifiques.\u00a0<\/strong><\/p>\n Source\u00a0: Commission europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n L\u2019actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l\u2019objet de taux r\u00e9duits sera supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolis\u00e9es, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15\u00a0% ou un taux sup\u00e9rieur sera toujours<\/strong> appliqu\u00e9.<\/p>\n Enfin, la question que chaque citoyen europ\u00e9en peut se poser d\u00e8s lors est\u00a0:<\/p>\n Quels sont les deux cat\u00e9gories distinctes de produits qui vont \u00eatre frapp\u00e9es de 5% de TVA belge en lieu et place de 6, 12 ou 21%\u00a0connus dans le Royaume\u00a0?<\/p>\n Erkan Ozdemir \/ La Manchette<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission propose de nouvelles r\u00e8gles afin de laisser aux \u00c9tats membres une plus grande marge de man\u0153uvre pour fixer<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":9018,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[10,2,8],"tags":[2946],"class_list":["post-9017","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agenda","category-belgique","category-cultures","tag-euro"],"yoast_head":"\n