L\u2019objet du recours introduit par l\u2019asbl GAIA (Global Action in the Interest of Animals), le 12 septembre 2016 est rejet\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n
En effet, GAIA attaquait la R\u00e9gion Wallonne quant \u00e0 une d\u00e9cision prise par l\u2019Office Wallon des D\u00e9chets, envoy\u00e9e au bourgmestre de la ville d\u2019Ottignies-Louvain-la-Neuve.<\/p>\n
Il apparait que la d\u00e9cision prise par l\u2019Office avait pour ambition \u00ab\u00a0de financer la mise en place de conteneurs par la soci\u00e9t\u00e9 Rendac – ou les sous-traitants auxquels celle-ci ferait appel pour des raisons logistiques – dans les villes et communes de Wallonie susceptibles de recevoir des d\u00e9clarations pour abattage \u00e0 domicile et dans les villes et communes o\u00f9 des abattoirs temporaires\/modulaires seraient mis en place\u00bb.<\/em><\/p>\n A cette requ\u00eate en annulation \u00e9tait jointe une deuxi\u00e8me du 21 d\u00e9cembre 2016, laquelle r\u00e9clamait l\u2019annulation de \u00abla d\u00e9cision du 23 juin 2016 du ministre wallon en charge de l’environnement et du bien-\u00eatre des animaux, Carlo DI ANTONIO, relative au subside de \u00ab\u00a0l’ensemble des frais de collecte et de transport et 75% des frais de transformation des d\u00e9chets inh\u00e9rents aux sacrifices qui ont eu lieu lors de la f\u00eate du sacrifice (\u00ab\u00a0la f\u00eate de l’A\u00efd\u00a0\u00bb) de l’ann\u00e9e 2016 \u00bb<\/em><\/p>\n Ces deux requ\u00eates li\u00e9es entre elles ont \u00e9t\u00e9 estampill\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente par deux avis du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante GAIA est consid\u00e9r\u00e9 selon une appr\u00e9ciation des statuts de l\u2019asbl par le Conseil.<\/p>\n \u00ab\u00a0\u2026 les associations peuvent agir devant le Conseil d’\u00c9tat pour autant qu’elles satisfassent aux conditions exig\u00e9es de toutes les autres personnes physiques ou morales, \u00e0 savoir justifier d’un int\u00e9r\u00eat direct, personnel et l\u00e9gitime; que le recours en annulation form\u00e9 par une association est recevable lorsqu’elle se pr\u00e9vaut, pour agir, d’une atteinte port\u00e9e par l’acte attaqu\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats collectifs XV – 3229 & 3273 – 7\/8 sp\u00e9cifiques, distincts de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu’elle poursuit de mani\u00e8re durable en raison de son objet social;\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que l\u2019objet social de l\u2019association requ\u00e9rante est d\u00e9fini par l’article 4 de ses statuts comme visant, notamment \u00e0 \u00abd\u00e9fendre [les] besoins [des animaux] et leurs droits \u00e0 un bien-\u00eatre optimal, entre autres leur droit \u00e0 une vie et \u00e0 une mort dignes, \u00e0 un traitement respectueux et \u00e0 la protection l\u00e9gale de leur vie et de leur bien-\u00eatre\u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 \u00abveiller \u00e0 l\u2019application des lois existantes pour la protection du bien-\u00eatre animal et de lutter pour une l\u00e9gislation qui r\u00e9ponde de mieux en mieux aux int\u00e9r\u00eats et aux droits des animaux\u00bb <\/em><\/p>\n Enfin, l\u2019objet de l\u2019acte attaqu\u00e9 quant au subside de \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des frais de collecte, de transport et des d\u00e9chets inh\u00e9rents aux sacrifices qui ont lieu lors de la f\u00eate du sacrifice (l\u2019aid) de l\u2019ann\u00e9e 2016, sera soumis \u00e0 l\u2019auditorat g\u00e9n\u00e9ral qui sera charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport compl\u00e9mentaire.<\/p>\n Erkan Ozdemir \/ La Manchette<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019objet du recours introduit par l\u2019asbl GAIA (Global Action in the Interest of Animals), le 12 septembre 2016 est rejet\u00e9<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":5421,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-9504","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n